Législation

Mineurs :

Les mineurs n'ont pas le droit de détenir ou d'acquérir une arme, sauf cas particuliers.

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7ème catégorie de faible puissance.

Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive.

Mineurs de 16 à 18 ans :

Ils ne peuvent acquérir des armes de 5ème, 6ème ou 7ème catégorie que s'ils disposent de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, et s'ils sont titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive reconnue pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.

Armes désormais classées en 4ème catégorie

Les mineurs de plus de 16 ans possédant une arme de 5ème ou 7ème catégorie désormais classée en 4ème catégorie peuvent la conserver, s'ils en ont fait la déclaration à leur préfecture avant le 31 décembre 1996.

Garantie

les établissements POIRSON ne pourront être tenus pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité des établissements POIRSON est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du mardi matin au dimanche midi inclus) au N° de tél : 04 77 32 68 86 ou par mail à contact@poirsonarmurerie.com